Administration fédérale des contributions AFC

Einkaufswagen auf einer Laptoptastatur mit Kartonschachteln voller Waren

Nouveaux services en ligne pour l’impôt anticipé et les droits de timbre

De nouveaux services en ligne remplacent les formulaires 9, 9 FL, 21 et 102 dans les domaines de l’impôt anticipé et des droits de timbre.

Taux de l'intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire

À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 4,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 1,25 %.

Obligation de décompter en ligne

À partir du 1^er janvier 2024, l'annonce en tant qu'assujetti et la remise des décomptes TVA devront en principe être effectuées en ligne. Les entreprises qui adressent leurs documents sur papier à l'AFC bénéficient d'un délai transitoire d'un an pour passer aux procédures électroniques. À partir du 1^erjanvier 2025, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront effectuer l'annonce en tant qu'assujetti et la remise des décomptes de TVA en ligne, à l'aide de l'ePortal.

Rapport d'activité 2023

L'Administration fédérale des contributions a publié le rapport d’activité 2023. Ce rapport explique les recettes des impôts fédéraux et le contenu des affaires majeures en matière de politique fiscale.

Rapport d’activité Redevance radio et télévision pour les entreprises 2023

La Confédération perçoit une redevance sur les ménages et sur les entreprises pour le financement de l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision. La redevance des entreprises est perçue par l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Avertissement Phishing

Dans un e-mail/SMS prétendument envoyé par l’Administration fédérale des contributions, des fraudeurs tentent d’obtenir des données clients. Le lien mène à une page d'hameçonnage. Ignorez ces courriels, ne cliquez pas sur le lien et ne transmettez aucune donnée personnelle.

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