Impôt anticipé IA

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En Suisse, l'impôt anticipé est perçu sur les gains en capital, les gains de loterie, les rentes viagères, les pensions et les prestations d'assurance. Voulez-vous vous renseigner sur le prélèvement de l'impôt anticipé, vous inscrire ou obtenir le remboursement de l'impôt anticipé ? Vous trouverez ici des formulaires, des taux d'intérêt, des informations sur l'obligation de déclarer, toutes les circulaires, lettres circulaires et directives sur l'impôt anticipé, ainsi que des informations sur les impôts à la source étrangers par pays.

Thèmes fréquents concernant l'impôt anticipé

Comment fonctionne l'impôt anticipé ?

L'impôt anticipé est un impôt perçu à la source par la Confédération sur divers rendements de capitaux mobiliers (notamment sur les intérêts et les dividendes), sur les gains en espèces faits dans les loteries suisses *) ainsi que sur certaines prestations d'assurances. Il constitue avant tout un moyen de technique fiscale destiné à lutter contre la fraude fiscale, en incitant le contribuable à déclarer aux impôts directs ses revenus grevés de l'impôt anticipé et la fortune d'où proviennent ces revenus.

Informations complémentaires

Remboursable sous certaines conditions (par imputation sur les impôts cantonaux et communaux, ou en espèces), l'impôt anticipé ne constitue donc pas une charge définitive pour les contribuables domiciliés en Suisse qui satisfont à leurs obligations fiscales.

Le mécanisme de l'impôt anticipé peut être représenté graphiquement de la manière suivante :

Impôt à caractère réel, l'impôt anticipé est perçu sans tenir compte de la capacité financière du bénéficiaire de la prestation imposable.

Le taux de l'impôt se monte à

35 % pour les rendements de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries ;
15 % sur les rentes viagères et les pensions ; et à
8 % pour les autres prestations d'assurances.

Sont assujettis à l'impôt (= contribuables) les débiteurs suisses des prestations imposables. Ils doivent payer l'impôt sur la prestation imposable et déduire ce dernier du montant qu'ils versent au bénéficiaire de celle-ci.

Le débiteur de l'impôt doit s'inscrire spontanément auprès de l'Administration fédérale des contributions, lui remettre les relevés et pièces justificatives prescrits et, simultanément, s'acquitter de l'impôt (système dit de l'autotaxation).
Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d'impôts encore impayés à l'échéance.

Le bénéficiaire de la prestation imposable domicilié en Suisse qui remplit correctement la déclaration d'impôt a droit, sous certaines conditions, au remboursement de l'impôt anticipé.

Le remboursement est en particulier accordé :

aux personnes physiques domiciliées en Suisse,à condition toutefois qu'elles déclarent régulièrement, pour les impôts cantonaux et communaux, les revenus et rendements grevés de l'impôt anticipé ainsi que les capitaux qui les ont produits. Le remboursement de l'impôt anticipé aux personnes physiques est effectué par les cantons, le montant à rembourser étant en règle générale imputé sur les impôts cantonaux ;
aux personnes morales qui ont leur siège en Suisse, à condition qu'elles comptabilisent régulièrement comme rendement les revenus grevés de l'impôt anticipé. L'impôt anticipé est remboursé directement aux personnes morales par l'Administration fédérale des contributions.

Le bénéficiaire doit présenter une demande de remboursement de l'impôt anticipé dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.

Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, le droit au remboursement est soit inexistant, soit perdu. En outre, le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt.

C'est d'ailleurs bien ce que le législateur a voulu, à savoir lutter contre la soustraction fiscale en pénalisant le fraudeur par rapport au contribuable honnête et, par ce biais, de faire au moins supporter aux fraudeurs une certaine charge fiscale minimum.

Les contribuables qui n'exercent pas leur droit au remboursement ou qui sont déchus de ce droit pour cause de non-respect des obligations susmentionnées, ne sont pas pour autant dispensés de payer les impôts directs qui sont dus sur leur revenu et leur fortune concernés.

Pour les contribuables domiciliés à l'étranger, l'impôt anticipé est en principe perdu et constitue une charge définitive. Toutes les personnes dont l'État de la résidence a conclu une convention contre les doubles impositions ont toutefois droit – selon ce que prévoit la convention – au remboursement total ou partiel de l'impôt anticipé, à la condition cependant qu'elles démontrent qu'elles remplissent les conditions prévues par la convention concernée.

*) Sont assimilés aux gains de loteries proprement dits notamment les gains réalisés au Sport-Toto (= concours de pronostics sur les résultats des matchs de football) et dans des concours analogues (paris sur les courses de chevaux par exemple).

Questions & réponses sur l'Impôt anticipé

Rulings / décisions anticipées en matière fiscale

Quelles sont les exigences de forme et de contenu à respecter lors du dépôt d’un ruling ?

Les demandes de ruling peuvent être déposées électroniquement (de préférence) à l’adresse ruling.dvs@estv.admin.ch ou par écrit à l’adresse postale ci-dessous. Si la demande est transmise par courrier électronique, il n’est pas nécessaire de l’envoyer également par la poste.

Administration fédérale des contributions
Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé et des droits de timbre
Ruling DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Les exigences de forme et de contenu d’une demande de ruling sont rappelées dans la communication 011 du 29 avril 2019.

Est-il possible de connaître le/la collaborateur/trice qui est en charge du traitement de ma demande de ruling et combien de temps va prendre le traitement de ma demande ?

Vous recevez une confirmation électronique dès que votre demande de ruling est enregistrée.

La personne responsable prendra contact avec vous si des compléments d’information sont nécessaires ou s’il subsiste des incertitudes. Jusqu'à ce stade, toute relance est inutile.

La durée de traitement peut varier en fonction de la complexité du cas et de la charge de travail du moment.

Informations complémentaires

Qu’est-ce qui est contrôlé lors d’un contrôle auprès de la société ? La société reçoit-elle un rapport ou une confirmation si aucune prestation imposable n’a été constatée lors du contrôle ?

La Division Contrôle externe de la division principale DAT contrôle en premier lieu l’existence de prestations appréciables en argent. Après le contrôle, la société ne reçoit normalement pas de rapport.

Selon quelle méthode l’AFC estime-t-elle la valeur d’une entreprise ?

Aux fins de l’impôt anticipé et des droits de timbre, l’AFC estime en règle générale, la valeur des entreprises selon la méthode dite des praticiens (valeur substantielle et valeur de rendement, divisé par deux). La méthode d’évaluation doit être objective. La méthode des praticiens fournit des résultats adéquats lorsqu’il s’agit de déterminer la valeur vénale d’une PME. Dans les autres cas, il est préférable d’utiliser des méthodes orientées vers le futur (par ex. DCF) pour déterminer un prix de vente de pleine concurrence ; les méthodes orientées vers le passé comme la méthode des praticiens ne sont pas appropriées, ou le sont seulement à certaines conditions (cf. TF du 18.9.2013 / 2C_310/2013).

Quand un dividende est-il échu (dû) ?

L’échéance du dividende au sens du droit civil est déterminée par l’assemblée générale de la société. Cette échéance entraîne également la naissance de la créance d’impôt anticipé y relative, qui échoit trente jours plus tard. Si aucune date d’échéance du dividende n’a été fixée explicitement par l’assemblée générale, la date d’échéance du dividende correspond au jour de la tenue de l’assemblée générale.

Que faire lors d'une distribution non-proportionnelle (dividende asymétrique) ?

Si la distribution n'est pas effectuée à tous les participants dans la même proportion que leur part au capital nominal, il faut le mentionner clairement sur le formulaire lors de la déclaration et indiquer l’identité (nom et adresse exacte) des bénéficiaires des prestations, ainsi que le montant reçu par chacun.

Le processus de liquidation de ma société est terminé. Quand la société pourra-t-elle être radiée ?

L’AFC transmettra directement l’autorisation de radiation de la société à l’office du registre du commerce compétent dès que les deux divisions principales de la TVA et de la DAT auront terminés les contrôles d’usage liés à la liquidation de la société.

Afin que l’AFC puisse transmettre dans les meilleurs délais son accord à la radiation de votre société, les documents suivants sont nécessaires pour son contrôle :

Comptes annuels des cinq derniers exercices comptables, y compris le bilan final de liquidation
Déclaration d'un éventuel excédent de liquidation au moyen du formulaire 102
Documents relatifs aux ventes de participations, de titres, d'immeubles ou autres ventes importantes ou prélèvements privés d'actifs
Coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail) pour les éventuelles questions complémentaires.

Veuillez svp. envoyer ces documents par courrier postal à l'adresse suivante :

Administration fédérale des contributions
Division Perception DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Quel taux d’intérêt doit être appliqué aux crédits d’exploitation des porteurs de parts de plus de 1 million de francs ?

Pour déterminer la rémunération adéquate des avances et des prêts des porteurs de parts et des tiers qui leur sont proches, l’AFC se base sur les taux d’intérêt maximaux publiés dans sa lettre circulaire.

Pour les crédits d’exploitation dont le montant est plus important, le premier million peut être rémunéré au taux d’intérêt le plus élevé, et le montant résiduel (au-delà du premier million) au taux d’intérêt maximal plus bas.

Quels sont les critères déterminants pour que les taux d’intérêt d’un cash pooling soient admis ?

Les prêts intragroupes effectués dans le cadre d’un cash pooling, respectivement les intérêts payés pour de tels prêts, sont en général acceptés par l’AFC dans l’hypothèse où le contribuable peut justifier qu’il ne s’agit pas de prêts à long terme. Ainsi, l’utilisation du cash pooling pour le financement de certaines transactions n’est en principe pas acceptable, notamment pour l’acquisition de participations, d’actifs immobilisés et le paiement de dividende. Dans la pratique, certains ratios sont utilisés comme indice pour évaluer si une transaction dans un cash pooling est justifiée. À partir de ces indices et d’autres caractéristiques comme le but du financement (par ex. le paiement d’un dividende), le contribuable doit démontrer qu’il s’agit bien d’une transaction justifiée dans le cadre d’un cash pool selon le principe de pleine concurrence. À défaut, la transaction sera qualifiée de prêt à long terme. Dans ce cas, les taux des lettres circulaires de l’AFC seront applicables.

La rémunération des soldes du cash pool doit être conforme au principe de pleine concurrence. Les effets de synergie du cash pooling après imputation des coûts qui y sont liés, doivent bénéficier à l’ensemble des participants. Lors de la fixation de la rémunération, il convient de tenir compte des fonctions et des risques assumés par les participants et le chef de file du cash pool.

A partir de quand (délimitation) un débiteur commercial intragroupe est-il assimilé à un prêt ?

Une livraison commerciale est généralement payée dans un délai de 30, 60 ou 90 jours selon la branche d’activité. Lorsque ce délai de paiement usuel est largement dépassé, l’AFC assimile le montant en question à un prêt qui doit être rémunéré selon les taux des lettres circulaires publiées annuellement par l’AFC.

En cas de capital propre dissimulé, quel est le taux d’intérêt applicable à la partie de l’emprunt qui peut être rémunérée ?

Les lettres circulaires publiées annuellement par l’AFC définissent les taux d’intérêt fiscalement admissibles pour les avances et les prêts, qui constituent dès lors des règles dites « safe haven ». S’il applique ces taux, le contribuable n'est pas tenu de justifier qu’il respecte le principe de pleine concurrence.

Principe de l’apport en capital : quelles sont les possibilités pour constituer des réserves issues d’apports de capital (RAC) dans le cadre de restructurations ?

Veuillez consulter le chapitre 6 Généralités sur les restructurations de la Circulaire no 29b Principe de l'apport de capital (PDF, 1 MB, 10.10.2023) du 23 décembre 2022 de l’AFC.

Où puis-je trouver des compléments d’information sur l’impôt anticipé ?

Dans le cadre de ses activités, la Division principale DAT élabore et publie des circulaires, des lettres circulaires, des notices et des directives. Ces documents explicitent les dispositions légales contenues dans la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) et l’ordonnance d’exécution, là où cela est nécessaire. Elles servent aussi à garantir une pratique homogène.

Vers les circulaires.

Renseignements

Je cherche des renseignements juridiques au sujet de l’impôt anticipé. À qui dois-je m’adresser ?

L’Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé et des droits de timbre (DAT) est responsable de la perception de l’impôt anticipé et de son remboursement (personnes morales qui ont leur siège en Suisse et aux ayants droit établis à l’étranger). Dans le domaine du remboursement de l’impôt anticipé aux personnes physiques domiciliées en Suisse, l’AFC exerce la surveillance des autorités fiscales cantonales compétentes. Pour les questions d’application du droit dans un cas concret concernant une personne physique sise en Suisse, nous vous invitons à vous adresser directement au service des contributions du canton compétent.

En cas de questions juridiques dans le domaine de compétence de l’AFC, nous vous prions d’adresser vos questions à la division principale DAT en utilisant le formulaire de contact « Message au service de l’Impôt anticipé ». Pour les questions d’application du droit dans un cas concret soumis à l’AFC ou déjà en cours de traitement, nous vous recommandons de bien vouloir respecter les prescriptions en matière de forme et de délais.